Arrêté du 31 janvier 2019 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2019

JORF n°0027 du 1 février 2019

En vigueur depuis le 02/02/2019En vigueur depuis le 02 février 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2019

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/02/2019Version en vigueur depuis le 02 février 2019


Conditions d'accès à l'aide caprine.