Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs

JORF n°0299 du 27 décembre 2018

En vigueur depuis le 28/12/2018En vigueur depuis le 28 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 6

Version en vigueur depuis le 28/12/2018Version en vigueur depuis le 28 décembre 2018


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.