Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

En vigueur depuis le 01/02/2019En vigueur depuis le 01 février 2019

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Article 26

Version en vigueur depuis le 01/02/2019Version en vigueur depuis le 01 février 2019

Création Arrêté du 24 janvier 2019 - art. 2

Le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.