Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

JORF n°291 du 15 décembre 2004

En vigueur depuis le 30/01/2019En vigueur depuis le 30 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/01/2019Version en vigueur depuis le 30 janvier 2019

Modifié par Arrêté du 22 janvier 2019 - art. 1

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Chambéry, de Grenoble et de Lyon ainsi que le ressort du tribunal judiciaire de Privas a son siège fixé à Lyon.