Arrêté du 28 janvier 2019 portant application des articles R. 311-6, R. 312-66-5 et R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure

JORF n°0025 du 30 janvier 2019

En vigueur depuis le 31/01/2019En vigueur depuis le 31 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2019

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/01/2019Version en vigueur depuis le 31 janvier 2019


Le modèle de formulaire de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme ou d'élément d'arme de la catégorie C mentionné au 5° de l'article 4 figure en annexe VI du présent arrêté.