Article 2

Arrêté du 28 janvier 2019 portant application des articles R. 311-6, R. 312-66-5 et R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure

En vigueur depuis le 01/02/2019En vigueur depuis le 01 février 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2019

Version en vigueur depuis le 01/02/2019Version en vigueur depuis le 01 février 2019

Le modèle d'attestation mentionné au 6° de l'article R. 312-66-5 du code de la sécurité intérieure figure à l'annexe II du présent arrêté.

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.