Article 1
L'arrêté du 8 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0021 du 25 janvier 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2019
L'arrêté du 8 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent arrêté.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.