Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires

JORF n°0021 du 25 janvier 2019

En vigueur depuis le 26/01/2019En vigueur depuis le 26 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/01/2019Version en vigueur depuis le 26 janvier 2019


Le présent décret s'applique pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.