Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise

JORF n°0021 du 25 janvier 2019

En vigueur depuis le 26/01/2019En vigueur depuis le 26 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/01/2019Version en vigueur depuis le 26 janvier 2019


La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.