Décret n°59-729 du 15 juin 1959 RELATIF A L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE (COMPOSITION DE L'ORDRE CONTINGENT, NOMINATIONS, PROMOTIONS, DISCIPLINE, CONTROLE)

JORF du 16 juin 1959

En vigueur depuis le 24/01/2019En vigueur depuis le 24 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 4

Version en vigueur depuis le 24/01/2019Version en vigueur depuis le 24 janvier 2019

Modifié par Décret n°2019-35 du 21 janvier 2019 - art. 1

Pour être admis dans l'ordre du Mérite agricole, il faut jouir de ses droits civils et justifier de dix ans de services réels rendus à l'agriculture :

-soit dans les activités mentionnées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ou dans les services, industries et autres activités qui s'y rattachent, notamment la filière agroalimentaire, la gastronomie, ou la filière forêt-bois ;

-soit dans des fonctions publiques ;

-soit par des travaux scientifiques, des publications agricoles, ou toute activité mettant en valeur le monde agricole.