La fonction de référent déontologue du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires est assurée par un collège au sens du 2° de l'article 2 du décret du 10 avril 2017 susvisé, placé auprès des ministres.
Dans les conditions prévues au II de l'article 6 du présent arrêté, la fonction de référent déontologue peut être exercée par un des membres du collège mentionnés à l'article 5 du présent arrêté.
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires
JORF n°0008 du 11 janvier 2018
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023