Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III »

JORF n°0020 du 24 janvier 2019

En vigueur depuis le 25/01/2019En vigueur depuis le 25 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 25/01/2019Version en vigueur depuis le 25 janvier 2019


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.