Article 2
Interdiction de la senne tournante.
La capture, le débarquement et la vente de dorade rose (Pagellus bogaraveo) sont interdits aux navires pêchant à la senne tournante (code national : PS) dans les zones CIEM VI, VII et VIII.
Arrêté du 16 janvier 2019 portant limitation des débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo) et interdiction d'utiliser la senne tournante pour capturer cette espèce dans les zones CIEM VI, VII et VIII
JORF n°0016 du 19 janvier 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2019