Arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d'utilisation et de mise sur le marché de certains bois traités

En vigueur depuis le 23/04/2019En vigueur depuis le 23 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2019

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Article 7

Version en vigueur depuis le 23/04/2019Version en vigueur depuis le 23 avril 2019


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.