Arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d'utilisation et de mise sur le marché de certains bois traités

En vigueur depuis le 23/04/2019En vigueur depuis le 23 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2019

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/04/2019Version en vigueur depuis le 23 avril 2019


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 23 avril 2019.