Arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par Arrêté du 11 décembre 2018 - art. 1

Le contrôle en service des taximètres installés dans un véhicule consiste en une vérification périodique unitaire annuelle.

Cette opération est réalisée par des organismes agréés par les préfets pour la vérification périodique des taximètres, dans les conditions prévues par le titre VI du décret du 3 mai 2001 susvisé et par l'article 13 ci-après.