Décret n° 2019-10 du 4 janvier 2019 relatif aux modalités de compensation financière du transfert de compétences des DRONISEP pris en application du VII de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

JORF n°0005 du 6 janvier 2019

En vigueur depuis le 07/01/2019En vigueur depuis le 07 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 07/01/2019Version en vigueur depuis le 07 janvier 2019


Le droit à compensation relatif aux charges de fonctionnement et d'investissement transférées aux régions en application de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée est réparti au prorata du nombre d'emplois transférés à chaque région.