Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.