Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2019.