Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27
JORF n°0300 du 28 décembre 2018
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2018