Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

JORF n°0300 du 28 décembre 2018

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019


Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :
a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
c) Les allocations temporaires d'invalidité.