Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer

JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2019

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