Décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

En vigueur depuis le 31/12/2018En vigueur depuis le 31 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/2018Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.