Décret n° 2018-1362 du 28 décembre 2018 portant modification du décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

En vigueur depuis le 31/12/2018En vigueur depuis le 31 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/12/2018Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.