Décret n° 2018-1310 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs

JORF n°0301 du 29 décembre 2018

En vigueur depuis le 30/12/2018En vigueur depuis le 30 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/12/2018Version en vigueur depuis le 30 décembre 2018


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.