Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

JORF n°0299 du 27 décembre 2018

En vigueur depuis le 28/12/2018En vigueur depuis le 28 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/12/2018Version en vigueur depuis le 28 décembre 2018


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.