Décret n° 2018-1300 du 28 décembre 2018 renforçant le minimum de pension mahorais

JORF n°0301 du 29 décembre 2018

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.