Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires

JORF n°0010 du 12 janvier 2019

En vigueur depuis le 13/01/2019En vigueur depuis le 13 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/01/2019Version en vigueur depuis le 13 janvier 2019


Les dispositions de l'article 2 peuvent être modifiées par décret.