Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

JORF n°0301 du 29 décembre 2018

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019


Le décret du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.