Article 3
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
JORF n°0301 du 29 décembre 2018
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2018