Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles

JORF n°0301 du 29 décembre 2018

En vigueur depuis le 30/12/2018En vigueur depuis le 30 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/12/2018Version en vigueur depuis le 30 décembre 2018


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.