Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure (Articles 1 à 25)
Section 1 : Dispositions relatives à la formation (Articles 2 à 5)
Section 2 : Dispositions relatives à la commission technique prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure (Articles 6 à 7)
Section 3 : Dispositions relatives aux activités des agences de recherches privées (Articles 8 à 12)
Section 4 : Dispositions relatives à la Commission nationale d'agrément et de contrôle (Article 13)
Section 5 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant une mission de surveillance armée au sein de l'un des périmètres mentionnés au III de l'article R. 613-3 (Articles 14 à 25)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article 26)
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 27 à 28)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes