Article 266 nonies A

Code des douanes

En vigueur du 31/12/2020 au 31/03/2026En vigueur du 31 décembre 2020 au 31 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Partie législative (Articles L111-1 à L786-4)
- Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles L111-1 à L132-17)
- Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS (Articles L211-1 à L243-3)
- Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES (Articles L311-1 à L332-5)
- Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles L411-1 à L452-5)
- Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ (Articles L511-1 à L552-7)
- Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS (Articles L611-1 à L643-5)
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L710-1 à L786-4)
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R786-4)
- Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles R111-1 à D131-3)
- Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS (Articles R221-1 à R243-14)
- Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES (Articles R311-1 à R331-2)
- Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles R411-1 à D452-3)
- Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ (Articles R511-1 à R552-4)
- Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS (Articles R611-1 à R643-3)
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles D711-1 à R786-4)
Partie Arrêtés (Articles A221-1 à A786-1)
- Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
- Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS (Articles A221-1 à A243-18)
- Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
- Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles A411-1 à A451-1)
- Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
- Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS (Articles A614-1 à A614-3)
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles A712-1 à A786-1)
ABROGÉTitre Ier : Principes généraux du régime des douanes
- ABROGÉChapitre Ier : Généralités.
- ABROGÉChapitre II : Tarif des douanes.
  - Article 7
- ABROGÉChapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement
- ABROGÉChapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire
- ABROGÉChapitre V : Prohibitions
  - ABROGÉSection 1 : Généralités.
    - Article 38
  - ABROGÉSection 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.
- ABROGÉChapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.
  - Article 42
  - Article 42 bis
ABROGÉTitre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- ABROGÉChapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
- ABROGÉChapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane
- ABROGÉChapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes
- ABROGÉChapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
- ABROGÉChapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- ABROGÉChapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers
  - Article 67 quinquies
  - Article 67 sexies
- ABROGÉChapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
- ABROGÉChapitre V bis : Prévention des infractions commises au moyen d'internet
- ABROGÉChapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes
  - Article 67 E
  - Article 67 F
ABROGÉTitre III : Conduite des marchandises en douane
- ABROGÉChapitre Ier : Importation
- ABROGÉChapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.
- ABROGÉChapitre II : Exportation.
  - Article 83
ABROGÉTitre IV : Opérations de dédouanement
- ABROGÉChapitre préliminaire : Dispositions générales
  - Article 84 A
- ABROGÉChapitre Ier : Déclaration en détail
- ABROGÉChapitre II : Vérification des marchandises
- ABROGÉChapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes
- ABROGÉChapitre IV : Enlèvement des marchandises
- ABROGÉChapitre V : Procédures de dédouanement dans les relations entre certains pays et territoires.
  - Article 119 bis
ABROGÉTitre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
- ABROGÉChapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.
- ABROGÉChapitre II : Transit.
- ABROGÉChapitre III : Entrepôt de douane
- ABROGÉChapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques
- ABROGÉChapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers.
- ABROGÉChapitre V : Production d'huiles minérales en "usine exercée"
  - ABROGÉSection 1 : Généralités.
    - Article 163
  - ABROGÉSection 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques
    - ABROGÉParagraphe 2 : Installations de production.
      Article 165
      Article 165 A
      Article 165 B
    - ABROGÉParagraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques.
      Article 167
- ABROGÉChapitre VI : Admission temporaire.
- ABROGÉChapitre VII : Exportation temporaire.
  - Article 175
- ABROGÉChapitre VIII : Dépôts spéciaux.
  - Article 176
  - Article 177
- ABROGÉChapitre IX : Pacages.
- ABROGÉChapitre X : Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif.
  - Article 181 bis
ABROGÉTitre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux
- ABROGÉChapitre II : Transit.
- ABROGÉChapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage)
  - ABROGÉSection 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.
- ABROGÉChapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel).
- ABROGÉChapitre V : Usines exercées par la douane
- ABROGÉChapitre VI bis : Exportation préalable, drawback
- ABROGÉChapitre VIII : Dépôts spéciaux.
  - Article 178
ABROGÉTitre VI : Dépôt de douane
- ABROGÉChapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.
- ABROGÉChapitre II : Vente des marchandises en dépôt.
ABROGÉTitre VII : Opérations privilégiées
- ABROGÉChapitre Ier : Admissions en franchise.
- ABROGÉChapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs
- ABROGÉChapitre III : Propriétés limitrophes.
- ABROGÉChapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs.
  - Article 196 bis
  - Article 196 ter
- ABROGÉChapitre V : Plateau continental et zone économique.
  - Article 196 quater
  - Article 196 quinquies
- ABROGÉChapitre V : Plateau continental.
ABROGÉTitre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier
- ABROGÉChapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes
- ABROGÉChapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.
ABROGÉTitre VIII : Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier
- ABROGÉChapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes
  - ABROGÉSection 1 : Circulation des marchandises.
  - ABROGÉSection 2 : Détention des marchandises.
- ABROGÉChapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.
ABROGÉTitre IX : Navigation
- ABROGÉChapitre Ier : Régime administratif des navires
- ABROGÉChapitre II : Navigation réservée.
- ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières.
- ABROGÉChapitre III : Relâches forcées.
  - Article 261
  - Article 262
- ABROGÉChapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves.
  - Article 263
  - Article 264
ABROGÉTitre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane
- ABROGÉChapitre Ier : Taxes intérieures.
- ABROGÉChapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce.
  - Article 284
- ABROGÉChapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.
- ABROGÉChapitre VI : Droits et taxes divers.
- ABROGÉChapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales
ABROGÉTitre XI : Zones franches.
ABROGÉTitre XI bis : Régimes particuliers à certains départements et régimes des échanges entre les différentes parties du territoire douanier
- ABROGÉChapitre Ier : Régimes particuliers de la Corse et des départements d'outre-mer
- ABROGÉChapitre II : Régime douanier des échanges entre les différentes parties du territoire douanier.
ABROGÉTitre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays
- ABROGÉChapitre Ier : Importations des territoires d'outre-mer de la République et exportations à destination de ces territoires
  - ABROGÉSection 1 : Importations.
  - ABROGÉSection 2 : Exportations.
- ABROGÉChapitre II : Importations d'Algérie.
- ABROGÉChapitre III : Importations du Maroc.
- ABROGÉChapitre IV : Importations des Nouvelles-Hébrides.
ABROGÉTitre XII : Contentieux et recouvrement
- ABROGÉChapitre préliminaire : Dispositions générales
- ABROGÉChapitre Ier : Constatation des infractions douanières
- ABROGÉChapitre II : Poursuites et recouvrement
- ABROGÉChapitre III : Procédure devant les tribunaux
- ABROGÉChapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière
- ABROGÉChapitre V : Responsabilité et solidarité
- ABROGÉChapitre VI : Dispositions répressives
- ABROGÉChapitre VI bis : Régularisation des obligations déclaratives
  - Article 440-1
- ABROGÉChapitre VII : Intérêt de retard
  - Article 440 bis
ABROGÉTitre XII : Contentieux
- ABROGÉChapitre Ier : Constatation des infractions douanières
  - ABROGÉSection 01 : Droit de consignation.
- ABROGÉChapitre Ier : Constatations des infractions douanières
  - ABROGÉSection 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
    - ABROGÉParagraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies ; droits et obligations des saisissants.
    - ABROGÉParagraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières
      - ABROGÉB. - Saisies à domicile.
- ABROGÉChapitre II : Poursuites
- ABROGÉChapitre III : Procédure devant les tribunaux
- ABROGÉChapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière
- ABROGÉChapitre V : Responsabilité et solidarité
  - ABROGÉSection 1 : Responsabilité pénale
    - ABROGÉParagraphe 6 : Complices.
  - ABROGÉSection 2 : Responsabilité civile
    - ABROGÉParagraphe 1 : Responsabilité de l'administration.
- ABROGÉChapitre VI : Dispositions répressives
  - ABROGÉSection 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
    - ABROGÉParagraphe 2 : Contraventions douanières
      - ABROGÉA. - Première classe.
      - ABROGÉB. - Deuxième classe.
      - ABROGÉC. - Troisième classe.
      - ABROGÉD. - Quatrième classe.
      - ABROGÉE. - Cinquième classe.
    - ABROGÉParagraphe 3 : Délits douaniers
      - ABROGÉA. - Première classe.
      - ABROGÉB. - Deuxième classe.
      - ABROGÉC. - Troisième classe.
    - ABROGÉParagraphe 4 : Contrebande.
    - ABROGÉParagraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
  - ABROGÉSection 2 : Peines complémentaires
    - ABROGÉParagraphe 2 : Astreinte.
    - ABROGÉParagraphe 3 : Peines privatives de droits.
  - ABROGÉSection 3 : Cas particuliers d'application des peines
    - ABROGÉParagraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
ABROGÉTitre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière.
ABROGÉTitre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger
- ABROGÉChapitre Ier : Dispositions communes.
- ABROGÉChapitre II : Constatation des infractions.
- ABROGÉChapitre III : Poursuite des infractions.
  - Article 458
- ABROGÉChapitre IV : Dispositions répressives.
  - Article 459
ABROGÉTitre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
ABROGÉTitre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.
- Article 464
- Article 465
ABROGÉTitre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne
- ABROGÉChapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté.
ABROGÉTitre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
- ABROGÉChapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne.
  - Article 467
- ABROGÉChapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.
  - Article 468
  - Article 469
- ABROGÉChapitre III : Renvoi des produits dans le pays d'origine.
  - Article 470

Version en vigueur du 31/12/2020 au 31/03/2026Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 31 mars 2026

Transféré par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 21
Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)

I.-Les livraisons mentionnées aux 5 et 6 de l'article 266 septies de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable ou pour son compte sont exonérées de la taxe prévue à l'article 266 sexies.

II.-Ces mêmes livraisons à une personne qui destine les produits, dans le cadre de son activité économique, à une expédition ou un transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes.

A cette fin, l'acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au régime de suspension. Un exemplaire est remis au fournisseur.

En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés ou transportés hors de France, la taxe est exigible auprès de l'acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, et au plus tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant impossible l'expédition ou le transport hors de France.

III.-Pour l'application des I et II, une expédition ou un transport hors de France s'entend de l'expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises ou de l'île de Clipperton.

IV.-(Abrogé)

Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 266 nonies A telles qu'elles résultent du d du 2° du I dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Conformément au XVI , A de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2020.

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