La mission d'appui technique rend compte annuellement de ses travaux au comité de bassin ou au comité de l'eau et de la biodiversité . Six mois avant la fin de son mandat mentionné à l'article 1er, la mission présente au comité de bassin ou au comité de l'eau et de la biodiversité un rapport d'évaluation et de recommandations.
Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin
JORF n°0174 du 30 juillet 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2018