Dans chaque bassin mentionné à l'article L. 212-1 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur de bassin met en place la mission d'appui technique prévue par l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée. Cette mission poursuit son action jusqu'au 1er janvier 2020.
Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin
JORF n°0174 du 30 juillet 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2018