TITRE Ier : SANTE PUBLIQUE A MAYOTTE (Article 13)
ABROGÉTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE TERRITORIAL ET À LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE MAYOTTE
TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE (Articles 19 à 28-14)
Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie (Articles 19 à 21-2-1)
- Article 19
- Article 19-1
- Article 20
- Article 20-1
- Article 20-2
- Article 20-3
- Article 20-4
- Article 20-5
- Article 20-5-1
- Article 20-5-2
- Article 20-5-3
- Article 20-5-4
- Article 20-5-5
- Article 20-5-6
- Article 20-5-7
- Article 20-5-8
- Article 20-6
- Article 20-7
- Article 20-7-1
- Article 20-8
- Article 20-8-1
- Article 20-8-2
- Article 20-8-3
- Article 20-8-4
- Article 20-8-5
- Article 20-8-6
- Article 20-8-7
- Article 20-8-8
- Article 20-9
- Article 20-10
- Article 20-10-1
- Article 20-10-2
- Article 20-10-2-1
- Article 20-10-3
- Article 20-10-4
- Article 20-10-5
ABROGÉ
Article 20-11- Article 20-12
- Article 20-13
- Article 21
- Article 21-2
- Article 21-2-1
Chapitre Ier bis : Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme (Articles 21-3 à 21-11)
Chapitre Ier ter : Dispositions relatives à l'allocation journalière du proche aidant (Article 21-12)
Chapitre Ier quater : Protection complémentaire en matière de santé (Article 21-13)
Chapitre II : La caisse de sécurité sociale de Mayotte. (Articles 22 à 28)
Chapitre III : Financement de la sécurité sociale à Mayotte (Articles 28-1 à 28-9-1)
Chapitre IV : Recours contre tiers (Article 28-10)
Chapitre V : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales (Articles 28-11 à 28-12)
Chapitre VI : Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants (Articles 28-13 à 28-13-1)
Chapitre VII : Dispositions communes (Article 28-14)
ABROGÉTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE MAYOTTE ET A LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE MAYOTTE
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 29 à 37)
Article 25-1
Version en vigueur du 23/12/2018 au 01/01/2028Version en vigueur du 23 décembre 2018 au 01 janvier 2028
Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 25
La nomination et la cessation de fonctions du directeur et du directeur comptable et financier de la caisse de sécurité sociale sont soumises aux conditions prévues à l'article L. 217-3-1 du code de la sécurité sociale et les décisions relatives à leur nomination et à leur cessation de fonctions sont prises conjointement par les directeurs des caisses nationales concernées. Les mêmes directeurs exercent sur cette caisse les compétences mentionnées au douzième alinéa de l'article L. 221-3-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 227-3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant conjointement.