LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 197

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis F

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.