LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

En vigueur depuis le 01/06/2012En vigueur depuis le 01 juin 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 64

Version en vigueur depuis le 31/12/2018Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 265, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B

II.-Le I s'applique aux produits pour lesquels l'exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2019.