LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

En vigueur depuis le 31/12/2018En vigueur depuis le 31 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 217

Version en vigueur depuis le 31/12/2018Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder en 2019, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement au titre de prêts souverains octroyés avant le 1er janvier 2019. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d'un plafond global de 750 millions d'euros en principal.