LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 148

Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGI.

Art. 238 bis

II. - Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.