I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Art. 35-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L821-1-2, Art. L821-4, Art. L821-5, Art. L821-7

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L241-6, Art. L244-1

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Art. 35-2, Art. 42-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L821-1-1

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2019.

V. - Les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 35-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte dans leur rédaction antérieure à la présente loi qui, au 1er décembre 2019, ont des droits ouverts au complément de ressources continuent, tant qu'ils en remplissent les conditions d'éligibilité, à bénéficier de ces dispositions, dans la limite d'une durée de dix ans, selon les modalités en vigueur avant cette date.