Décret n° 2018-1240 du 26 décembre 2018 relatif à la compétence des services des impôts des entreprises en tant que centres de formalités des entreprises

JORF n°0299 du 27 décembre 2018

En vigueur depuis le 28/12/2018En vigueur depuis le 28 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/12/2018Version en vigueur depuis le 28 décembre 2018


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.