Décret n° 2018-1208 du 21 décembre 2018 modifiant la numérotation d'une section et de plusieurs articles du code de la sécurité sociale

JORF n°0297 du 23 décembre 2018

En vigueur depuis le 24/12/2018En vigueur depuis le 24 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/12/2018Version en vigueur depuis le 24 décembre 2018


Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2019.