Arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux comités sociaux du ministère de la défense

JORF n°0012 du 15 janvier 2014

En vigueur depuis le 21/12/2018En vigueur depuis le 21 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2018

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Article 24

Version en vigueur depuis le 21/12/2018Version en vigueur depuis le 21 décembre 2018

Modifié par Arrêté du 7 décembre 2018 - art. 4

La commission restreinte est présidée par le directeur du centre territorial d'action sociale ou par le directeur du centre d'action sociale d'outre-mer ou par le chef d'échelon social interarmées, ou par leur adjoint social. A titre exceptionnel, le conseiller technique adjoint ou le conseiller technique d'encadrement peut présider la commission restreinte.

Les conseillers techniques de service social qui président la commission restreinte ne peuvent exercer la fonction de rapporteur.