Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes

JORF n°0295 du 21 décembre 2018

En vigueur depuis le 22/12/2018En vigueur depuis le 22 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/12/2018Version en vigueur depuis le 22 décembre 2018


Les propriétaires des établissements recevant du public, mentionnés à l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation installent le défibrillateur automatisé externe au plus tard :
1° Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
2° Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
3° Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.