Article 1
Les conditions prévues à l'article R. 2131-2-3 du code de la santé publique figurent en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 14 décembre 2018 pris en application de l'article R. 2131-2-3 du code de la santé publique
JORF n°0294 du 20 décembre 2018
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2018