Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation

JORF n°0294 du 20 décembre 2018

En vigueur depuis le 21/12/2018En vigueur depuis le 21 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2018

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Article 8

Version en vigueur depuis le 21/12/2018Version en vigueur depuis le 21 décembre 2018


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.