Article
A modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
JORF n°0294 du 20 décembre 2018
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2018