Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Chapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives.
- Chapitre V bis : Traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.
- Chapitre VI : Dispositions pénales.
- Chapitre VII bis : De la coopération
- Chapitre X : Traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention.
- Chapitre XIII : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/ JAI du Conseil
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Obligations incombant aux autorités compétentes et aux responsables de traitement de données à caractère personnel
- Section 3 : Droits de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel
- Section 4 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne
- Titre Ier : Dispositions communes (Articles 1 à 41)
- Chapitre Ier : Principes et définitions (Articles 1 à 7)
- Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Articles 8 à 29)
- Section 1 : Organisation et missions (Articles 8 à 18)
- Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements (Article 19)
- Section 3 : Mesures correctrices et sanctions (Articles 20 à 23)
- Section 4 : Coopération (Articles 24 à 29)
- Chapitre III : Dispositions particulières relatives au numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (Article 30)
- Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements. (Articles 31 à 36)
- Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes (Articles 37 à 39)
- Section 1 : Obligations incombant aux responsables de traitements.
- Section 2 : Droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
- Chapitre VI : Dispositions pénales (Articles 40 à 41)
- Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Articles 42 à 86)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 42 à 47)
- Chapitre II : Droits de la personne concernée (Articles 48 à 56)
- Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant (Articles 57 à 80)
- Section 1 : Obligations générales (Articles 57 à 61)
- Section 2 : Obligations en cas de traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques (Articles 62 à 63)
- Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé (Articles 64 à 77)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 65 à 71)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé (Articles 72 à 77)
- Section 4 : Traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques (Articles 78 à 79)
- Section 5 : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique (Article 80)
- Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques (Articles 81 à 83)
- Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées (Articles 84 à 86)
- Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (Articles 87 à 114)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 87 à 96)
- Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants (Articles 97 à 103)
- Chapitre III : Droits de la personne concernée (Articles 104 à 111)
- Chapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne (Articles 112 à 114)
- Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense
(Articles 115 à 124)
- Chapitre Ier : Droits de la personne concernée (Articles 116 à 120)
- Chapitre II : Autres dispositions
(Articles 121 à 124)
- Section 1 : Obligations incombant au responsable de traitement (Article 121)
- Section 2 : Obligations incombant au sous-traitant (Article 122)
- Section 3 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne (Articles 123 à 124)
- Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 125 à 128)
I.-Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.
II.-Les exceptions à l'interdiction mentionnée au I sont fixées dans les conditions prévues par le 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la présente loi.
III.-De même, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l'intérêt public et autorisés suivant les modalités prévues au II de l'article 31 et à l'article 32.
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
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