Arrêté du 12 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 16 juin 2016 relatif aux modèles de déclarations et d'attestations et aux conditions et modalités d'application des articles 5, 6, 7 et 15 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer

JORF n°0290 du 15 décembre 2018

En vigueur depuis le 16/12/2018En vigueur depuis le 16 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/12/2018Version en vigueur depuis le 16 décembre 2018


Le directeur général des outre-mer et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.